Vérifier le statut d'une demande

Demande de mutation de véhicule

Mutation de véhicule

La mutation de véhicule est une procédure essentielle pour transférer la propriété d'un véhicule d'un propriétaire à un autre. Ce processus permet de mettre à jour les infor. mations sur la carte grise, garantissant que le nouveau propriétaire soit officiellement reconnu par les autorités compétentes.

Il existe deux types de mutations

C’est l’Immatriculation des véhicules dit Administratif, c'est-à-dire les véhicules ayant appartenu à l’Administration ou à l’armée Ivoirienne et qui est cédé à un particulier qui veut l’Immatriculer à son nom propre. La réforme est dite Administrative lorsque le véhicule avait appartenu à une Administration Ivoirienne.
La réforme est dite Militaire lorsque le véhicule avait appartenu à l’Administration Militaire de Côte d’Ivoire

Liste des documents à fournir

Pour la réforme administrative-civile
  • Un certificat de mise à la réforme à retirer au Bureau de Gestion des Véhicules Administratifs (BGVA).
  • Un document d’impôt ou récépissé de la Direction Générale des Impôts
  • La photocopie de la pièce d’identité de l’acquéreur
  • La quittance douane (au cas où le véhicule n’a pas été dédouané)
  • La demande de la carte grise
La réforme militaire-civile
  • Un certificat de mise à la réforme à retirer au Service de Gestion du Patrimoine de l’Armée (SGPA).
  • Un document d’impôt ou récépissé de la Direction Générale des Impôts
  • La photocopie de la pièce d’identité de l’acquéreur
  • La quittance douane (au cas où le véhicule n’a pas été dédouané)
  • La demande de la carte grise
C’est l’Immatriculation d’un véhicule ayant appartenue à une institution et qui est désormais cédé à un particulier qui souhaite l’Immatriculer a son nom propre

Liste des documents à fournir

  • La lettre de dépôt de plaque
  • Une autorisation ou attestation de vente
  • La copie de la carte grise
  • Le récépissé de visite technique
  • La quittance ou la déclaration en douane
  • La copie de la pièce d’identité de l’acquéreur
  • Une demande de carte grise