C’est l’Immatriculation d’un véhicule ayant appartenue à une institution et qui est
désormais cédé à un particulier qui souhaite l’Immatriculer a son nom propre
Liste des documents à fournir
- La lettre de dépôt de plaque
- Une autorisation ou attestation de vente
- La copie de la carte grise
- Le récépissé de visite technique
- La quittance ou la déclaration en douane
- La copie de la pièce d’identité de l’acquéreur
- Une demande de carte grise